LE DROIT DE L'INVESTISSEMENT DIRECT ETRANGER DE LA TURQUIE

 

N° de Loi. 4875
Date d'endossement : 5.6.2003

Objectif et Contenu

Article 1 – Cette loi est stipulée pour essayer d'encourager les investissements directs étrangers ; pour protéger les droits des investisseurs étrangers ; pour définir l'investissement et l'investisseur en accord avec des normes internationaux ; pour transformer la projection actuelle et le système d'approbation dans un système basé à la notification pour les investissements directs étrangers ; et ainsi pour réglementer les principes afin d'augmenter l'investissement direct étranger par des politiques établies. Cette loi comprend les traitements pour être appliqué à des investissements directs étrangers.

Définitions

Article 2 – Les termes utilisé dans cette loi auront avoir les sens suivants :

L'Investisseur Etranger :

Les personnes réelles vivant à l'étranger ayant la nationalité étrangère et les citoyens turcs vivant à l'étranger, et

Les entités étrangères légales établies selon la loi de pays étrangers et les institutions internationales, qui effectue les investissements directs étrangers en Turquie.

L'Investissement Direct Etranger

Le capital en cash sous la forme de la monnaie convertible achetée et vendue par La Banque Principale de Turquie, - Les stocks et les cautions ( autre que les cautions de trésor) et les autres formes de capital dans la participation en nature en sociétés. – La machinerie et l'équipement, -Les propriétés industrielles et intellectuelles qui sont acquis de l'étranger, ou ;

L'Etablissement d'une nouvelle société ou d'une succursale

La participation à une société déjà existante soit par l'acquisition des parts sauf par des échanges stocks ou par des acquisitions de minimum 10% parts ou une proportion égale de droits de voter par les échanges stocks, moyennant ; - Les gains réinvestis, les déclarations financières, ou les autres droits liés à l'investissement de valeur financière ; and – Les droits commerciaux pour l'exploration et l'extraction des ressources naturelles, qui sont acquises en Turquie, par des investisseurs étrangers.

Le sous-secrétariat: Le sous- secrétariat de Trésor

Les Lois d'Investissement Direct Etranger

Article 3 –

Liberté d'investir et le traitement national :

S'il n'existe pas de contrat international ou les provisions légales particulières au contraire ;

Les investisseurs internationaux sont libres de faire des investissements directs en Turquie.

Les investisseurs internationaux et turcs sont soumis à traitement égal.

L'expropriation et nationalisation

Les investissements directs étrangers conformément à la législation actuelle ne peuvent pas être exproprié ou nationalisé sauf une proposition de public immédiate, suffisant ainsi que dédommagement efficace.

Transferts

Les investisseurs étrangers peuvent librement transférer les bénéfices, les dividendes, les recettes de la vente ou la liquidation de tout ou toutes parties d'un investissement, les recettes tirent de leur activités commerciales ainsi que les paiements sous – licence, contrat de la direction, les contrats d'assistance technique et les remboursements de crédit étranger principal et l'intérêt par les banques et les institutions privées de finance.

d ) Acquisition des immeubles/ propriétés

Les investisseurs étrangers peuvent librement acquérir un immeuble ou avoir des droits limités réels par une entité légale inclus sous la Loi Turque, que les investisseurs étrangers peuvent seulement acquérir d'un immeuble où les citoyens turcs ont le droit d'acquérir un immeuble.

e ) Accord des disputes

Pour l'accord des disputes qui viennent par des accords d'investissement soumis à la loi privée et des disputes qui viennent par des provisions exclusives publique service et des accords de concession réalisés entre les investisseurs étrangers et l'Etat Turc, en plus de tribunaux locaux autorisés, les parties ont le droit d'appliquer l'arbitrage national ou international ou des autres moyens de réseaux d'accord des disputes, à condition que les circonstances dans les règlements reliés soient accomplies et les parties soient d'accord là-bas.

f ) L'Estimation de la valeur de capital en nature
Le capital en nature est estimé au sein de règlements de la Loi Turque de Commerce. Cependant, les parts des sociétés résidant à l'étranger comme le part capital étranger des entités légales étrangères et les valeurs déterminées par les tribunaux de pays d'origine, ou autres autorités pertinentes au pays d'origine, or toute autre crédit international classant les évaluations d'agence sera accepté tant que ajouté à la société turque comme capital en nature.

g) L'Emploi du personnel étranger

Les permis de travail de personnels étrangers à être employé dans les sociétés, les succursales et organisations à être établis à l'intérieur de l'étendue de cette Loi sera reconnu par le Ministère de la Sécurité Sociale.

Les autres lois et procédures de particularité spécifique qui déterminera lesquelles sociétés et organisations d'investissement étranger sont considérées à l'intérieur de l'étendue de cette application et les définitions de personnels étrangers clés à être employé et leur permis de travail seront régularisés par une directive à être conjointement préparé par le sous-secrétariat de Trésor et par le Ministère de la Sécurité Sociale conformément à des provisions d'Article 23 de Loi 4817 du 27 Février 2003 sur les Permis de Travail pour Personnel Etrangers.

Les provisions stipulées dans l'article 14, paragraphe 1, sous-paragraphe (b) de la Loi 4817 ne sera pas applicable pour personnel étranger à être employé au sein de cette structure. Les conditions sous lesquelles les provisions stipulées dans paragraphe 1 d'Article 13 de la Loi 4817 seront appliquées au personnel étranger clé employé, seront spécifiées dans la directive à être préparée.

h) Bureaux de liaison

Le sous-secrétariat peut accorder la permission pour les entités légales étrangères afin d'ouvrir un bureau de liaison en Turquie à condition qu'ils n'auront s'engager dans aucune autre activité commerciale.

La Décision des politiques et demandes de l'information

Article 4 – En prenant en compte les plans de développement, les programmes annuels, le statut économique général du pays, les tendances dans investissements internationaux et les avis des institutions publiques reliées et les organisations professionnelles de secteur privé ; le sous-secrétariat est autorisé pour établir la structure générale des politiques ayant trait à l'investissement direct étranger , par prenant en considération les conditions économiques générales, les programmes annuels de bien-être, et ses buts ainsi que les tendances apparaissant globalement dans l'investissement direct étranger international. L'accord de sous-secrétariat est nécessaire pour les amendements à être réalisé au sein des lois et règlements en vigueur concernant les investissements directs étrangers et pour les brouillons législatifs à part.

Le sous-secrétariat, visant à établir et développer un système d'information sur les investissements directs étrangers, est autorisé pour demander des données statistiques relié à des investissements de tous les établissements publics et les autorités et les organisations professionnelles de secteur privé.

Les investisseurs étrangers soumettront les données statiques concernant leurs investissements à sous-secrétariat, conformément à des procédures et des principes stipulés dans la Directive à être préparé par le sous-secrétariat. Les données dépendantes, sauf des objectifs statistiques ne peuvent pas être utilisées comme moyen de la preuve.

Provisions Diverses

Article 5 –
Exister avec des sociétés d'investisseur étranger.
Toutes les sociétés sont établies conformément à la Loi n° 6224 du 18 Janvier 1954 auront être soumis à cette Loi, réservant leurs droits acquis.
Directive ;
Les procédures d'application de cette Loi seront réglées par une Directive à être préparé par le sous-secrétariat dans un mois suivant la publication de cette Loi.
Provisions Abrogées ; Loi pour l'Encouragement d'Investissement Etranger avec n° : 6224 du 18 Janvier 1954 est abrogé. Toutes références faits à la Loi n° : 6224 dans les lois et les réglementations sont considérées comme réalisé à cette Loi.
« Les amendements sur les provisions de cette Loi sont à être régularisé seulement par ajoutant des provisions à cette Loi ou par concernant les révisions à part ».

Article Provisionnel 1 – Les provisions des jugements, communiqués et circulaires, en fait, qui sont en conformité avec cette Loi, auront resté à être en vigueur jusqu'à des nouvelles réglementations à régulariser la mise en application de cette Loi faire effet.

Efficacité

Article 6 - Cette Loi aura entré en vigueur à la date de sa publication.

Exécution

Article 7 – Les provisions de cette Loi seront être forcées par le Conseil des Ministres.