Cette loi est stipulée pour essayer d'encourager les investissements directs étrangers ; pour protéger les droits des investisseurs étrangers ; pour définir l'investissement et l'investisseur en accord avec des normes internationaux ; pour transformer la projection actuelle et le système d'approbation dans un système basé à la notification pour les investissements directs étrangers ; et ainsi pour réglementer les principes afin d'augmenter l'investissement direct étranger par des politiques établies. Cette loi comprend les traitements pour être appliqué à des investissements directs étrangers.
Le Droit Immobilier est réglementée dans le Code Civil conformément à la réglementation turque. Il est destiné à offrir une large compréhension sur les procédures de l'achat et de vente de propriété en Turquie soit pour des personnes physiques et morales au sein de cet article...
Le droit turc appartient au système du Code Civil, et le développement de droit modern en Turquie a initialement commencé jusqu'à fin des dernières décennies du 18eme siècle. Ainsi, le droit turc a dérivé notamment des systèmes de droit de l'Allemagne, du Suisse et de l'Italie. Tandis qu'il est amendé selon le droit de l'UE et les règlements de nos jours...